La carte VTC par équivalence dispense de l’examen T3P, pas de la rigueur administrative. Entre le dépôt du dossier sur la plateforme REVTC et la réception effective de la carte professionnelle, les délais annoncés et les délais constatés divergent fortement. Nous détaillons ici les points de blocage réels, les leviers procéduraux et les voies de recours mobilisables.
Refus implicite et silence de l’administration : le piège du délai non encadré
Le délai d’instruction officiel pour une demande de carte VTC par équivalence est annoncé entre quinze jours et deux mois. Dans la pratique, nous observons que des dossiers restent en statut « en cours » bien au-delà, parfois jusqu’à un an environ, sans notification de pièce manquante ni calendrier prévisionnel.
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Ce flou n’est pas anodin juridiquement. En droit administratif français, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet (articles L.231-4, R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative). Concrètement, si la préfecture ne répond pas dans ce délai, le demandeur dispose d’un refus opposable qu’il peut contester.
Le problème structurel de la plateforme REVTC est documenté : le statut reste générique et ne permet pas de distinguer un dossier effectivement en cours d’examen d’un dossier en attente passive. Aucune cause de blocage ni aucun délai prévisionnel ne sont communiqués à l’usager. Nous recommandons de ne jamais attendre passivement au-delà du seuil de deux mois.
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Dossier VTC par équivalence : les pièces qui déclenchent un blocage silencieux
La complétude formelle du dossier ne garantit pas son instruction rapide. Certaines pièces provoquent des allers-retours non signalés, allongeant les délais de plusieurs semaines voire de plusieurs mois.
Intitulé de poste sur la fiche de paie
L’administration vérifie que l’intitulé de poste figurant sur les fiches de paie correspond à une activité de transport de passagers. Un libellé flou (« agent polyvalent », « chauffeur ») sans mention explicite du transport de personnes peut entraîner une demande de justificatif complémentaire, transmise sans alerte sur la plateforme.
Calcul des 1 607 heures et temps partiel
Les heures de conduite professionnelle à temps partiel sont comptabilisées au prorata. Avec plusieurs employeurs ou des contrats fragmentés, la charge de preuve repose entièrement sur le demandeur. Chaque attestation employeur doit détailler le volume horaire effectif de transport de passagers, pas seulement la durée du contrat.
Les profils les plus exposés au blocage sont ceux qui cumulent ambulance, autocar et taxi sur des périodes courtes : l’administration recompte chaque ligne séparément.
Pièces à sécuriser avant le dépôt
- Fiches de paie avec intitulé de poste mentionnant explicitement le transport de personnes, sur toute la période invoquée
- Attestations employeur détaillant le volume horaire de conduite de passagers (pas uniquement les heures contractuelles globales)
- Permis B détenu depuis au moins trois ans à la date du dépôt, accompagné du relevé d’information intégral
- Certificat médical préfectoral en cours de validité et casier judiciaire B2 vierge des infractions incompatibles
Suivi de dossier VTC sur REVTC : forcer une réponse de l’administration
Attendre que le statut passe de « en cours » à « traité » est la stratégie la moins efficace. Le système ne distingue pas les étapes internes d’instruction. Voici la séquence que nous recommandons une fois le délai de deux mois dépassé.
Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture compétente, en rappelant la date de dépôt, le numéro de dossier et en demandant expressément la communication de la décision. Ce courrier fait courir un nouveau délai de deux mois au terme duquel, sans réponse, le refus implicite est confirmé et le recours contentieux devient recevable.
En parallèle, saisir le Défenseur des droits ou la plateforme Services Publics + peut débloquer certains dossiers en attente passive. Ces saisines n’ont pas de valeur juridique contraignante, mais elles déclenchent une relance interne documentée.
Recours contre un refus de carte VTC par équivalence
Un refus, qu’il soit explicite (notification écrite) ou implicite (silence de deux mois), ouvre trois voies de recours distinctes. Elles ne sont pas exclusives : les deux premières peuvent être tentées avant de saisir le tribunal.
- Le recours gracieux, adressé à la préfecture qui a instruit le dossier, dans un délai de deux mois suivant la notification ou la naissance du refus implicite. Il suspend le délai de recours contentieux
- Le recours hiérarchique, adressé au ministère chargé des transports, dans le même délai. Il est peu utilisé mais reste juridiquement valide
- Le recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois après le rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou directement après le refus implicite initial si aucun recours administratif n’a été exercé
Le tribunal administratif contrôle la légalité de la décision : vérification des pièces, respect de la procédure, motivation du refus. Une erreur manifeste d’appréciation sur le calcul des heures ou sur la qualification du poste peut justifier l’annulation.
Réforme de l’équivalence : les dossiers déposés avant la date butoir
La suppression de l’accès par équivalence est actée. Les candidats ayant déposé un dossier complet avant la date limite restent éligibles à l’instruction, même si la décision intervient après l’entrée en vigueur de la réforme. Ce point a été confirmé et constitue un argument de poids en cas de recours contre un refus tardif ou un classement sans suite.
Un dossier déposé à temps mais resté sans réponse ne peut pas être écarté au motif que la voie d’équivalence n’existe plus. L’administration doit statuer sur la demande telle qu’elle existait au moment du dépôt. Tout refus fondé sur la seule entrée en vigueur de la réforme serait juridiquement fragile devant le juge administratif.
La carte VTC par équivalence reste un droit pour les dossiers déposés dans les délais. Face à l’opacité du suivi REVTC et aux délais d’instruction qui dépassent régulièrement les annonces officielles, documenter chaque échange et respecter les délais de recours est la seule protection réelle du demandeur.
